Accueil | Plan du site

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE France Continentale (extraits)

PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Ec-eau technic, inscrite au RCS de Montauban (82) sous le numéro 490 205 671 et sise à Labesque 82230 Verlhac-Tescou, ci-après dénommée La société Ec-eau technic et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet eau2pluie.com ci-après dénommées "l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra s’effectuer qu'en France Continentale Si l'utilisateur réside en dehors de la zone de livraison précisée ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut contacter le service commercial pour obtenir le montant des frais de livraison.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

2. OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre La société Ec-eau technic et l'utilisateur, de la commande à la livraison, en passant par le paiement.Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site ou dérogation préalable, expresse et écrite. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

3. PRODUITS
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’Ec-eau technic ne pourra être engagée. Nous nous efforçons à assurer un maximum d'exactitude sur les informations présentées. Ec-eau technic n'est néanmoins pas en mesure d'en garantir l'exactitude y compris pour les prix et les fiches produits.

4. LA COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La société Ec-eau technic s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, La société Ec-eau technic s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.

5. LA LIVRAISON
Après confirmation de la commande, Ec-eau technic s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai raisonnable. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Ec-eau technic à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Ec-eau technic. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est mis à votre disposition à votre domicile. Pour la livraison de cuve, l’acheteur sera prévenu du jour de la livraison et prendre ses dispositions pour être présent avec un engin de déchargement. En cas d'absence lors de la livraison d'une cuve, le coût de transport pour la nouvelle livraison est refacturé une seconde fois et ainsi de suite jusqu' à la livraison de la cuve.

6. LES MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire portant le sigle CB ; en ligne, Cyberplus vous permet de régler via un serveur bancaire de la BANQUE POPULAIRE dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (BANQUE POPULAIRE). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Ec-eau technic se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Le paiement peut également être réalisé par chèque : la marchandise sera expédiée dés réception de celui-ci.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société Ec-eau technic se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

8. LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

9. LES GARANTIES
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. L'échange doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait. • Article L211-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. • Article L211-5 code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. • Article L211-12 code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. • Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. • Article 1648 al 1er code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Nos matériels sont garantis dans les conditions prévues sur le bon de garantie figurant dans l'emballage. Ces garanties partent de la date de facturation. Durant cette période de garantie, nous nous engageons soit au remplacement du produits, soit au remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion de la prise en charge de tous autres frais tels que transport, main d'oeuvre, déplacement, etc. L'obligation de la preuve du vice de fabrication incombe au vendeur ou à l'installateur. Sont exclus de toute garantie: Les défauts d'utilisation ou d'entretien. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anorrmale. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale ou d'opérations d'entretien courant.

10. SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site eau2pluie.com.

11. RESPONSABILITE
La société Ec-eau technic n'a, pour toutes les étapes d'accès au site eau2pluie.com, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la société Ec-eau technic ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants ou des dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les articles que nous vendons sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre eau2pluie.com et ses clients, non contestées dans les 6 mois, ne peut plus donner lieu à une réclamation. La responsabilité de la société Ec-eau technic sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site eau2pluie.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Ec-eau technic.

13. INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

14. DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Ec-eau technic.

15. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Ec-eau technic et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

17. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Montauban (82), et, en cas d'incompétence, aux juridictions de Toulouse (31), nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la société Ec-eau technic pour obtenir une solution amiable.